Conditions de vente

1. DESCRIPTION

1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet www.plantesagogo.be (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de services réalisée sur le site.

1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, Virginie Volckaert, Hugo Clausstraat 11, 1831 diegem, plantes_a_gogo@hotmail.com, 0479 835 350, affiliée à PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé 72, Rue Coenraets à 1060 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée l’« acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».

1.3 Toute commande d’un service proposé sur le site (ci-après la « commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, la validation de l’inscription constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.4 L’acheteur qui souhaite acheter un service sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique.

2. LES PRODUITS/SERVICES EN VENTE

Les services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par l’acheteur, et dans la limite des places disponibles. Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un service n’était plus disponible pour honorer la commande effectuée par l’acheteur. En cas d’indisponibilité de l’un des services commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.

3. PRIX DE VENTE DES PRODUITS/SERVICES AFFICHES

3.1 Le prix de chaque service est affiché sur le site (ci-après le « prix d’achat ») en euros et TVA comprise. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la validation de l’inscription/service.

3.2 Les services sont uniquement prestés en Belgique à l’adresse communiquée par le vendeur.

4. MODALITES DE COMMANDE

4.1 Pour effectuer une inscription, l’acheteur doit remplir le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli le formulaire d’inscription, l’acheteur est invité à clôturer le processus d’inscription, en cliquant sur « Envoyer». Ce faisant, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat et diminué de bons d’achat éventuels.

4.2 Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur lors de son affiliation (ci-après la « confirmation de commande »). Cette confirmation de commande mentionnera notamment :

1° les principales caractéristiques du bien ou du service commandé;
2° l’identité du vendeur, notamment son numéro d’entreprise et son nom commercial;
3° l’adresse géographique du vendeur ainsi que son numéro de téléphone, son adresse électronique;
4° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises et tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et autres ;
5° les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle l’entreprise s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services ;
6° les modalités prévues par l’entreprise pour le traitement des réclamations;
7° les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation;
8° les conditions dans lesquelles le consommateur ne bénéficiera pas du droit de rétractation, telles que reprises dans l’art. VI. 53 du Code de droit économique et de l’art. 7 des CGV;
9° la possibilité de s’adresser à s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable.

Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

4.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

4.4 Les animations/ateliers sont souvent basés sur une approche sensorielle. Il est impératif que les allergies, sensibilités ou autre problème de santé pouvant affecter la santé du participant lors des animations/ateliers soient mentionnés lors de la commande afin que le vendeur en tienne compte lors de l’atelier.

5. MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Le paiement des achats s’effectue par virement bancaire au numéro BE74 9730 7481 3407 – Virginie Volckaert – avec en communication le nom du participant à l’activité le nombre d’adulte/enfant participant la date de l’activité.

6. LIVRAISONS

6.1 Le service est effectué par le vendeur en Belgique.

6.2 Le service est réalisée à l’adresse indiquée et communiquée par le vendeur.

7. DROIT DE RETRACTION ET MODALITES DE RETOUR

7.1 Si les services achetés sur le site ne conviennent pas à l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la conclusion de la prestation/de l’inscription, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge.

Dans ce délai, l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :
– Envoyer un mail à plantes_a_gogo@hotmail.com - Notifier nom et prénom de l’acheteur - Donner une description détaillée du ou des articles concerné(s), avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée

– remplir le formulaire disponible sur le site du SPF Economie (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf)

7.2 Si l’acheteur souhaite échanger d’activité au lieu d’un remboursement de l’activité, il le précise dans l’e-mail et le vendeur lui communiquera, outre la disponibilité de l’activité, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.

7.3 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’acheteur dans le délai précité et au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le vendeur s’engage à rembourser le prix d’achat à l’acheteur, pour autant que celui-ci ait déjà été payé lors de l’inscription à l’activité sur le site.

7.4 En cas de remboursement services, le vendeur remboursera lesdits services d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant des bons d’achat ou remises intervenus lors de la commande.

7.5 L’acheteur ne pourra faire usage de son droit de rétractation et/ou d’échange s’il a participé à l’activité et qu’il s’avère finalement que l’activité n’a pas répondu à ses attentes.

7.6 Enfin, les activités organisées spécifiquement selon les recommandations de l’acheteur ne pourront en aucun cas être échangées avec une autre activité.

7.7 Le vendeur mentionne sur le site les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation.

8. ANNULATION DE LA PRESTATION

8.1 En cas d’empêchement de l’acheteur de participer à l’activité (pré-payée en partie ou en totalité), l’acheteur s’engage à notifier le vendeur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures avant ladite activité. Le vendeur dès lors s’engage à rembourser l’acheteur en partie ou totalement le montant de l’activité selon les frais occasionnés par l’annulation tardive l’acheteur. Ce remboursement se fera endéans 7 jours ouvrables après la date de la notification de l’annulation.

8.2 En cas d’empêchement du vendeur d’organiser une activité annoncée sur le site web, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur endéans 2 jours ouvrables après la date de la notification de l’annulation.

9. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES DONNEES PERSONNELLES DES ACHETEURS

9.1 Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des acheteurs, ou pour le suivi de la solvabilité.

9.2 Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable à informer l’acheteur et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

9.3 Le vendeur ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.

9.4 L’acheteur a le droit :

de demander des informations afin de savoir si le vendeur possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées ;
d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier;
de s’opposer au traitement concerné pour des raisons tenant à leur situation particulière ;
d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement, ce qui permet p.ex. de demander au vendeur la suspension du traitement des données personnelles, le temps nécessaire à la vérification de l’exactitude de certaines données ;
de recevoir les données à caractère personnel lui concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable de traitement ;
d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, s’il constate que ce traitement enfreint la législation et la réglementation applicables.

L’acheteur peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée au vendeur par voie postale à l’adresse Hugo Clausstraat 11, 1831 Diegem et par e-mail, avec signature électronique, à l’adresse plantes_a_gogo@hotmail.com. L’exercice de ces droits est gratuit. Si toutefois la demande est manifestement infondée ou abusive, l’accès peut être refusé et/ou des frais raisonnables peuvent être facturés.

10. DROIT À L’IMAGE

Le participant autorise le vendeur à prendre des photos lors des activités auquel il participe. Ces photos pourront être utilisées à des fins de communications et de promotions et pourront être reprises sur les réseaux et/ou sur le site du vendeur. Si le participant ne souhaite pas que son image apparaisse sur les canaux de communications du vendeur, le participant peut s’adresser au vendeur à l’adresse email suivante : plantes_a_gogo@hotmail.com.

11. RESPONSABILITE

11.1 Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des CGV ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

11.2 Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure tels un retard dans l’exécution ou pour la non-exécution de ses engagements du fait d’événements échappant à son contrôle normal.

11.3 L’acheteur est informé que les formations/animations données ne sont pas certifiantes. Le vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation ou interprétation des conseils dispensés dans le cadre de ces formations/animations. Le vendeur invite par ailleurs l’acheteur à se référer à un avis médical.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site et supports données lors d’une activité/animation, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, des marques ou plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Le vendeur autorise l’acheteur à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site du vendeur. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du vendeur.

13. CONTACT AVEC LE VENDEUR

En cas de questions sur son achat, l’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » du site du vendeur ou au moyen de l’adresse e-mail plantes_a_gogo@hotmail.com. 

14. NULLITE ET INTEGRALITE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).

16. MODIFICATIONS

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version aux acheteurs via le site.

17. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L’acheteur a en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable. A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.